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 L'intérêt communautaire  
 

La communauté d’agglomération exerce de plein droit, en se substituant aux communes adhérentes, des compétences obligatoires, optionnelles et enfin facultatives, dans la limite de l'intérêt communautaire. Ce dernier est déterminé, pour chaque compétence, à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté d’agglomération.

Il appartient au conseil communautaire de définir la ligne de partage dans chaque domaine entre la compétence communautaire et la compétence communale.


L’exemple le plus parlant concernant la Communauté d’Agglomération de Forbach est l’école de musique dite communautaire du fait qu’elle a été déclarée d'intérêt communautaire, touchant ainsi l'ensemble du territoire de la Communauté d'Agglomération de Forbach.


Le choix des compétences optionnelles est arrêté par décision des conseils municipaux des
communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requises pour sa création.

Les communes peuvent décider librement de transférer à la Communauté d'Agglomération d'autres compétences que celles dont le transfert est imposé par la loi (compétences facultatives).

VOIR AUSSI

Visitez le site du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie

Visitez Intercommunalités, le site
de référence de l'intercommunalité

Visitez le site
vie-publique.fr




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