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QU’EST CE QU’UNE COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ?


C’est un E.P.C.I. (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) regroupant plusieurs communes formant un ensemble de plus de 50 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave, autour d'une ou plusieurs communes centres de 15 000 habitants au moins.

La Communauté d’Agglomération de Forbach Porte de France compte dans ses rangs 21 communes pour une population de 81920 habitants (dernier recensement 2009).

Ce type de regroupement de communes a été initié par les lois de décentralisation et complété par les lois Chevènement (loi de renforcement et de simplification de la coopération intercommunale) du 12 juillet 1999 et Voynet (loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire) du 25 juin 1999.

DES MOYENS FINANCIERS SUPPLÉMENTAIRES


Le statut de Communauté d’Agglomération confère à la collectivité un accroissement des moyens financiers. Les recettes du budget de la communauté d’agglomération comprennent :

la taxe professionnelle unique
la taxe des ordures ménagères et/ou la redevance des ordures ménagères
la redevance d’assainissement
les dotations de l’Etat dont la dotation globale de fonctionnement
le versement du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)
la contribution des communes pour les prestations annexes, à leur demande
les subventions européennes, celles de l’Etat, de la Région et du Département
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