Soutien au commerce et à l'artisanat

Le dispositif de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services de proximité et de centre-ville.

Entreprises éligibles : 

  • Exerçant leur activité au sein d'un local commercial dédié, situé en centre-ville, centre-bourg, ou présentant un caractère de proximité.
     
  • Accueillant une clientèle composée majoritairement de particuliers.
     
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou au Centre de Formalité de Entreprises (Fiche INSEE) pour les microentreprises.
     
  • Réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 5 000 000 € HT. Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 1 M€ HT et 5 M€ HT doivent justifier de leur indépendance capitalistique à l'égard d'entreprises dites « partenaires » au sens de l'article 3 – Annexe 1 du règlement n°800/2008 de la Commission Européenne.
     
  • À jour de leurs obligations sociales et fiscales et présentant une situation économique et financière saine.


Ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises :

  • Ayant déjà bénéficié du dispositif : Un délai de carence de 6 ans s'applique à compter de la notification de la décision du Comité de Pilotage avant le dépôt d'une nouvelle demande.
     
  • Situées en zones périphériques urbaines.
     
  • Exerçant une activité libérale (cabinets d'infirmiers, spécialistes, …), à l'exception des pharmacies.

  Investissements éligibles :
 
  • Travaux de rénovation extérieure du local (façade, vitrine, enseigne, signalétique,   terrasse,…) SAUF si éligible au dispositif AMIE57 (voir ci-après)
  • Travaux de rénovation intérieure du local, de mise aux normes et d'accessibilité SAUF si éligible au dispositif AMIE57 (voir ci-après)
  • Modernisation de l'outil de production (machines, appareils, caisse enregistreuse, matériels et logiciels informatiques dédiés à l'activité, site internet, outils et applications « cross canal » pour le développement du commerce en ligne, ...)
  • Modernisation du mobilier commercial (comptoir, banquettes, présentoirs, …)
  • Sécurisation du local (grille de sécurité, porte blindée, alarme, télésurveillance, …)
     
Montant de la subvention :

Subvention de la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France:
  • 20 % de l'investissement HT
  • 8 000 € maximum de subvention par entreprise
  • Valable sur l'ensemble des Communes du territoire de l'agglomération de Forbach

Subvention complémentaire de la Commune d'implantation de l'établissement concerné:
  • Selon décision du Conseil Municipal à la date d'instruction du dossier
 
COMMUNE TAUX SUBVENTION MAX/ENTREPRISE
Behren 10% 6500€
Etzling 20% 3500€
Farschviller 10% 1000€
Folkling   selon décision conseil municipal
Forbach 10% 4000€
Morsbach 10% 2500€
Oeting 5% 1000€
Petite-Rosselle 10% 4000€
Rosbruck   selon décision conseil municipal
Spicheren 10% 1000€
Stiring-Wendel 10% 4000€
Théding 10% 1000€



Vous pouvez consulter le règlement et les détails de l'opération ici

 

 

dépôt des dossiers

-              Soit au format papier : Retrait, puis dépôt ou envoi du dossier complété au siège de la Communauté d'Agglomération, 110, rue des Moulins 57600 FORBACH

-              Soit sous forme dématérialisée :
Télécharger et compléter le fichier "Demande de soutien au commerce" ici 
Si vous ne possédez pas le logiciel de traitement pour ce fichier, vous pouvez le télécharger gratuitement ici : https://fr.libreoffice.org/

PIECES A FOURNIR

Se munir d'une copie numérique des éléments suivants :
- K-Bis de moins de 6 mois
- Bilan et compte de résultat (pour les entreprises nouvellement créées, plan de financement et compte de résultat prévisionnel à 3 ans)
- RIB de l'entreprise
- Factures et/ou devis dans l'ordre d'inscription du tableau récapitulatif du fichier « Demande de soutien au commerce ». De préférence, scanner les documents sous un seul fichier PDF.

Envoyer tous les éléments par mail à l'adresse suivante: developpement-economique@agglo-forbach.fr
(Attention, capacité maximale de réception des emails limitée à 20 Mo. En cas de fichier volumineux, utiliser un outil de transfert de fichiers en ligne type « Wetransfer »)

Un accusé de réception vous sera adressé dans la mesure où le dossier réceptionné est bien complet.

Important : Les entreprises éligibles au dispositif AMIE57 ne peuvent déposer une demande de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services pour le même objet immobilier. Elles peuvent en revanche, sous réserve d'y être éligible, déposer une demande de soutien au commerce, à l'artisanat et aux services de proximité pour les investissements complémentaires non visés par le dispositif AMIE57.