Dans le cadre de la redistribution des compétences, le législateur a décidé, en 2014, au travers de la loi de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), de confier la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations aux intercommunalités alors que celles-ci relevaient jusque-là des communes, des départements ainsi que de l'Etat.
Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les EPCI (loi NOTRe) qui a été mise en place automatiquement le 1er janvier 2018.
La GEMAPI ne change pas le rôle des propriétaires des cours d'eau qui sont toujours responsables de l'entretien courant et de la préservation des milieux aquatiques. Le propriétaire riverain a également sous sa responsabilité ses eaux de ruissellement.
Il s'agit d'une compétence obligatoire pour les EPCI (loi NOTRe) qui a été mise en place automatiquement le 1er janvier 2018.
La GEMAPI ne change pas le rôle des propriétaires des cours d'eau qui sont toujours responsables de l'entretien courant et de la préservation des milieux aquatiques. Le propriétaire riverain a également sous sa responsabilité ses eaux de ruissellement.
les missions de la gemapi
- L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique : création d'aménagements dont le but est de préserver, réguler ou restaurer l'hydrologie ou la géomorphologie d'un cours d'eau (aménagements hydrauliques, zones de rétention temporaire des eaux de crues ou de ruissellement).
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau : enlèvement des embâcles, déchets, débris...
- La défense contre les inondations et contre la mer : aménagements visant à lutter contre les inondations, leur gestion et la mise en place de servitude les concernant.
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines : restaurations hydromorphologiques des cours d'eau, rétablissement de la continuité écologique, protection et restauration des zones humides ayant un intérêt pour la gestion du bassin versant ou une valeur touristique, paysagère ou écologique.
INFO +
La Communauté d'Agglomération de Forbach a également décidé de prendre la compétence facultative correspondant à l'alinéa 12 de l'article L 211–7 du Code de l'Environnement : « Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle d'un bassin versant ».
Pour assurer le fonctionnement de ses structures et surtout les investissements sur les cours d'eau, la Communauté d'Agglomération a instauré la taxe GEMAPI.
La taxe instituée est assise sur les diverses taxes locales, en l'occurrence, les taxes d'habitation et foncières ainsi que la Contribution Foncière des Entreprises.
Son produit est fixé chaque année en fonction des besoins qui varient du fait des investissements dont les montants diffèrent d'un exercice à l'autre. A titre indicatif, le produit de la taxe GEMAPI ne doit pas dépasser 40 € par habitant et par an.
Pour l'agglomération de Forbach, le produit fixé correspond à une moyenne de 5 €. A signaler que les problèmes d'inondations liés aux problématiques minières ne relèvent pas de la GEMAPI.
Une des difficultés de cette compétence est qu'elle ne respecte pas les découpages habituels du territoire puisque son unité géographique est le bassin versant.
La taxe instituée est assise sur les diverses taxes locales, en l'occurrence, les taxes d'habitation et foncières ainsi que la Contribution Foncière des Entreprises.
Son produit est fixé chaque année en fonction des besoins qui varient du fait des investissements dont les montants diffèrent d'un exercice à l'autre. A titre indicatif, le produit de la taxe GEMAPI ne doit pas dépasser 40 € par habitant et par an.
Pour l'agglomération de Forbach, le produit fixé correspond à une moyenne de 5 €. A signaler que les problèmes d'inondations liés aux problématiques minières ne relèvent pas de la GEMAPI.
Une des difficultés de cette compétence est qu'elle ne respecte pas les découpages habituels du territoire puisque son unité géographique est le bassin versant.
Ainsi, le territoire de la CAFPF est découpé en plusieurs bassins versants qui ne sont pas forcément la propriété seule de la Communauté d'Agglomération de Forbach.
Sur certaines parties du territoire, des syndicats intercommunaux existaient préalablement à la compétence GEMAPI. Sur d'autres, la compétence a été l'occasion pour des intercommunalités de créer de nouveaux projets de stratégie de lutte contre les inondations.
Préalablement à la prise de compétence existaient deux syndicats intercommunaux : le Syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Rosselle et le Syndicat Intercommunal de la ligne Maginot aquatique.
Comme son nom l'indique, le premier entretient le cours de la Rosselle, à la frontière avec l'Allemagne.
Le second concerne le cours d'eau le Mutterbach (Moderbach). Sur les 21 communes de la CAFPF, cela concerne uniquement la commune de Farschviller.
Sur certaines parties du territoire, des syndicats intercommunaux existaient préalablement à la compétence GEMAPI. Sur d'autres, la compétence a été l'occasion pour des intercommunalités de créer de nouveaux projets de stratégie de lutte contre les inondations.
Préalablement à la prise de compétence existaient deux syndicats intercommunaux : le Syndicat Intercommunal pour l'Entretien et l'Aménagement de la Rosselle et le Syndicat Intercommunal de la ligne Maginot aquatique.
Comme son nom l'indique, le premier entretient le cours de la Rosselle, à la frontière avec l'Allemagne.
Le second concerne le cours d'eau le Mutterbach (Moderbach). Sur les 21 communes de la CAFPF, cela concerne uniquement la commune de Farschviller.