DÉVELOPPEMENT D'UN PARC PHOTOVOLTAÏQUE AU SOL - APPEL DE PUBLICITE SUITE A MANIFESTATION D’INTERET SPONTANEE

L'article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit que lorsque la délivrance du titre d'occupation du domaine public « intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, l'autorité compétente doit s'assurer au préalable par une publicité suffisante, de l'absence de toute autre manifestation d'intérêt concurrente ». La Communauté d'Agglomération de Forbach Porte de France (CAFPF) a été sollicitée pour l'exploitation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la friche ferroviaire de l'ancienne Gare de Triage de Morsbach.

La manifestation d'intérêt spontanée tend à la délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public, moyennant une redevance d'occupation du domaine publique annuelle. La candidature sera impérativement composée à minima des éléments suivants :
- Un courrier de présentation du candidat (statuts, dénomination juridique, bilan comptable sur 3 ans, etc.)
- Les références sur les 3 dernières années équivalentes au présent projet
- Une présentation détaillée du projet qu'il entend réaliser (plan de financement, budget prévisionnel d'investissement, etc.) ;
- Une présentation des mesures et autres moyens (techniques, économiques, financiers, etc.) qu'il sollicitera pour réaliser le projet ;
- Un planning prévisionnel de réalisation
- Un extrait Kbis du candidat ou tout autre document équivalent.
- Toute autre pièce que le candidat jugera utile

La Collectivité sélectionnera 5 candidats maximum.
Après sélection, les candidats retenus seront invités à fournir un dossier complet (administratif et technique) dont le contenu sera précisé dans un cahier des charges qui leur sera remis. Les candidats transmettront leur offre par voie électronique à l'adresse suivante :

https://agglo-forbach.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_12520_978640.html

avant le 19 Février 2024 à 12h00. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres, une demande écrite via la rubrique « Questions » de la plateforme de téléchargement.

Pour plus de précisions, ils peuvent écrire aux adresses suivantes :

Renseignements administratifs - Cellule Commande Publique - CAFPF
Isabelle RECEVEUR : i.receveur@agglo-forbach.fr
Anaïs DEHLINGER : a.dehlinger@agglo-forbach.fr

Renseignements techniques – Service Environnement et Mobilité
Elodie LETT : e.lett@agglo-forbach.fr

Une réponse écrite sera alors mise ligne sur la plateforme de téléchargement de l'AMI 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres, afin qu'elle soit accessible à toutes les entreprises ayant retiré l'AMI. Annexe 1 : Présentation de la CAFPF et du site
Annexe 2 : Photo aérienne du site
Annexe 3 : Plan parcellaire
Annexe 4 : Zonage PLU
Annexe 5 : Règlement zone 1AUX
Annexe 6 : Carte remontée de nappe Morsbach
Annexe 7, 8 et 9 : PPRi de Morsbach
Annexe 10 : Poste électrique GARE
Annexe 11, 12 et 13 : CAPARESEAU
Annexe 14 : Capacité réseau
Annexe 15 et 16 : Distance poste transformation
Annexe 17 : Réseau souterrain BT
Annexe 18 et 19 : ZNIEFF type 1 Morsbach